Conditions Générales de Vente

Le présent site est exploité par :

• Raison sociale : Normandie Laser Craft
• Statut juridique : Micro-entreprise
• Siège social : Normandie, France
• SIRET : 514271139 R.C.S. Caen
• Email : contact@normandie-laser-craft.fr
• Activité : Fabrication et vente de créations artisanales en bois par gravure et découpe laser

Ci-après désigné « le Vendeur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par Normandie Laser Craft auprès de tout type d'Acheteur, qu'il s'agisse de :

• Particuliers résidant en France métropolitaine ;
• Sociétés et entreprises (TPE, PME, grandes entreprises), quel que soit leur secteur d'activité ;
• Associations (loi 1901 ou assimilées) ;
• Entités de la fonction publique (collectivités territoriales, établissements publics, administrations d'État).

Ci-après désignés collectivement « l'Acheteur ».

Pour les commandes passées par des personnes morales (sociétés, associations, organismes publics), la personne physique effectuant la commande certifie être habilitée à engager juridiquement la structure qu'elle représente.

Toute commande passée auprès de Normandie Laser Craft implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Disponibilité des produits

Les produits présentés sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des capacités de production artisanale du Vendeur. Chaque pièce étant fabriquée à la commande, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour laquelle les délais ou les ressources ne peuvent être respectés.

Processus de commande

La commande n'est définitivement validée qu'après réception du paiement intégral.

Commandes personnalisées

Pour les créations sur mesure (texte à graver, dimensions spécifiques, motif personnalisé), l'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur due à des informations incorrectes communiquées par l'Acheteur.

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises. En tant que micro-entreprise bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), le Vendeur ne collecte pas de TVA. La mention « TVA non applicable » figure sur les factures.

Les prix indiqués sur le site sont des prix à partir de (« dès »), susceptibles de varier selon les options de personnalisation, les dimensions retenues ou la complexité de la réalisation. Le prix définitif est confirmé par le Vendeur avant encaissement.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination, et sont communiqués à l'Acheteur lors de la confirmation de commande.

Forfait urgence

Pour toute commande nécessitant un traitement prioritaire et une livraison en dehors des délais habituels de fabrication, un forfait urgence de 15 € TTC s'applique en supplément du prix de la commande. Ce forfait est systématiquement mentionné et accepté par l'Acheteur lors de la confirmation de commande. Il ne peut être remboursé une fois la fabrication engagée.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande.

Le paiement s'effectue intégralement et en une seule fois avant le début de la fabrication, via l'un des moyens de paiement suivants :

• PayPal : paiement sécurisé par lien envoyé par le Vendeur. Le Vendeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire de l'Acheteur.
• Virement bancaire : les coordonnées bancaires (IBAN) sont communiquées par le Vendeur lors de la confirmation de commande. Le virement doit être effectué dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception des coordonnées bancaires.

La commande est prise en fabrication uniquement après confirmation de la réception du paiement (confirmation PayPal ou crédit effectif du virement sur le compte du Vendeur). Tout paiement non reçu dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'envoi du lien PayPal ou des coordonnées bancaires entraîne l'annulation automatique de la commande.

Zone de livraison

La livraison est assurée en France métropolitaine. Pour toute demande de livraison hors de ce périmètre, l'Acheteur est invité à contacter directement le Vendeur.

Délais

Les délais de fabrication sont communiqués à l'Acheteur lors de la confirmation de commande. À titre indicatif, ils sont généralement compris entre 5 et 15 jours ouvrés selon la complexité de la pièce. L'expédition intervient dans les 2 jours ouvrés suivant la finalisation de la fabrication.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur de tout retard significatif.

Transporteur

Les envois sont effectués par Mondial Relay ou tout autre transporteur au choix du Vendeur. Un numéro de suivi est communiqué à l'Acheteur dès l'expédition.

Réception

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage apparent, il appartient à l'Acheteur d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur dans les 48h suivant la livraison.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Dans la mesure où la quasi-totalité des créations de Normandie Laser Craft sont fabriquées à la commande et personnalisées (texte gravé, dimensions, motifs choisis par l'Acheteur), elles sont expressément exclues du droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation.

Tous les produits vendus par Normandie Laser Craft bénéficient des garanties légales suivantes, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil :

• Garantie légale de conformité : 2 ans à compter de la livraison pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du bien.
• Garantie contre les vices cachés : en cas de vice caché rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné.

Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'un accident, d'une négligence ou d'une modification du produit par l'Acheteur.

Pour toute réclamation, l'Acheteur contacte le Vendeur par email à contact@normandie-laser-craft.fr en joignant des photos et la description du défaut constaté.

Le Vendeur s'engage à apporter le plus grand soin à la fabrication et à l'expédition de chaque commande. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée dans les cas suivants :

• Retard de livraison imputable au transporteur ou à un cas de force majeure
• Erreur de personnalisation due à des informations erronées communiquées par l'Acheteur
• Dommage survenu après livraison résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un entretien inadapté
• Indisponibilité temporaire du site internet

Les créations en bois sont des matières naturelles présentant des variations de teinte, de grain et de texture d'une pièce à l'autre. Ces variations sont inhérentes au matériau et ne constituent pas un défaut.

L'ensemble des créations, motifs, designs et visuels proposés sur ce site sont la propriété exclusive de Normandie Laser Craft. Toute reproduction, représentation, diffusion ou commercialisation, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite du Vendeur.

L'Acheteur s'engage à ne pas reproduire, copier ou exploiter à des fins commerciales les créations acquises, sauf accord explicite du Vendeur.

Lorsque l'Acheteur fournit un fichier ou un visuel pour une commande personnalisée, il certifie détenir les droits nécessaires sur ce contenu et garantit le Vendeur contre tout recours de tiers.

Les données personnelles collectées (nom, adresse email, téléphone) sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement des commandes et de la relation commerciale avec l'Acheteur. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers, à l'exception du transporteur pour les besoins de livraison et de PayPal pour le traitement du paiement.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant le Vendeur à contact@normandie-laser-craft.fr .

En cas de litige, l'Acheteur est invité à contacter en premier lieu le Vendeur par email afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) : www.economie.gouv.fr.